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ERNT - Etat des Risques Naturels et technologiques Escherichia coli

Depuis le 1er juin 2006, les bailleurs d'un bien immobilier situé dans une zone sismique ou couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles, ont pour obligation de délivrer un rapport sur l'état des risques naturels et technologiques, datant de moins de six mois.

En cas de non-présentation de l'ERNT, le locataire peut obtenir la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix du loyer !!!

Vous louez un logement ? Ne prenez pas le risque d'oblier ce document et confiez-nous la réalisation de l'état des risques naturels et technologiques de l'appartement, de la maison ou des bureaux à louer.

Code postal:
Pour chaque bien concerné, ce document d’information doit être constitué :
•   d’un imprimé officiel : l'ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques)
•   d’une fiche signalétique de commune concernée
•   d’une carte des Plans de Prévention des Risques avec la localisation du bien sur la carte
L'ERNT concerne tous les biens situés sur les communes :
•   faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels
•   faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques
•   situées dans une zone de sismicité, ou encore tous les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles depuis 1982
Les transactions concernées par l'ERNT sont les :
•   contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non
•   contrats de locations saisonnières ou de vacances
•   contrats de locations meublées

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