Depuis le 1er juin 2006, les vendeurs d'un bien immobilier (locaux, appartements, maisons, ...) situé dans une zone sismique ou couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles, ont pour obligation de délivrer un rapport sur l'état des risques naturels et technologiques, datant de moins de six mois.

En cas de non-fourniture de l'ERNT, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou demander au juge une diminution du prix du bien vendu.